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7 novembre, 2017

Premier PACS en Mairie !

Classé dans : Mairie — mairiesemurenbrionnais @ 7 h 00 min

Depuis le 1er novembre 2017, les compétences dévolues aux greffiers des Tribunaux d’Instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) ont été transférées aux officiers de l’état civil.

Il revient désormais à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration conjointe des partenaires. Le transfert du PACS en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ce samedi 4 novembre, c’est donc avec une grande émotion et beaucoup de plaisir que j’ai enregistré la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité entre Dominique PRANDI et Vanessa REMY, accompagnés dans cette démarche par leurs parents, fort sympathiques. Ce couple est domicilié sur notre commune, à la Cray.

Annette

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