Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020
L’an deux mil vingt et le dix-sept décembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François ANTARIEU, Maire.
Présents : Mrs ANTARIEU François, PASCAL Gilles, DELORME Vincent, BUISSON Jean-François, TOURNU Stéphane, LACHÈZE Michel, Mme CARRÉ Meggie, Mrs BARRET Yohan, BRAGARD Aurélien, Mmes PIDOUX Florence, PONCET Marie-Ange, BARJHOUX Véronique, M. TRÉVISANI Jacky, Mme BERTHIER Catherine, M. CHAUVEAU Jean-Louis.
Absent(s) excusé(s) : -
Absent(s) : -
Secrétaire de séance : Mme PIDOUX Florence
Assistait : Mme JANIN Annette, Rédacteur Principal.
Monsieur François Antarieu, Maire de Semur-en-Brionnais, ouvre donc la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint, tous les conseillers étant présents.
Point 1 de l’Ordre du Jour :
D80-2020 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU (CR) DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.11.2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’APPROUVER le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2020.
Les Conseillers Municipaux présents signeront le registre des CR en fin de séance.
Point 2 de l’Ordre du Jour :
D81-2020 / URBANISME : DPU – DELEGATION DU DPU DE LA CC SEMUR A LA COMMUNE
Le Maire rappelle que la commune avait institué un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones U de la commune dans le cadre du PLU voté en 2014.
Cependant, le transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes (CC Semur) emporte automatiquement le transfert du DPU à la CC.
Le PLUi voté le 10 mars 2020 n’avait pas instauré de DPU au niveau de la CC. Par délibération en date du 09 novembre 2020, la CC Semur a institué un DPU sur toutes les zones U et AU de l’ensemble des 14 communes de la CC.
La CC Semur a également approuvé par la même délibération une délégation permanente de pouvoir aux communes de la CC pour l’exercice de ce DPU, en ce qui concerne les zones U et AU (à l’exception des zones Ux d’activités, compte tenu de la compétence de la CC sur les affaires économiques).
Il appartient au Conseil Municipal d’accepter ou non cette délégation de pouvoir pour exercer le DPU sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal peut également, à son tour, déléguer ce pouvoir au Maire.
Lecture est faite de la proposition de délibération qui (1) prévoit l’acceptation par la commune de la délégation de pouvoir accordée par la CC Semur pour exercer le DPU sur les zones U et AU de la commune et (2) ne prévoit pas de déléguer ce pouvoir au Maire seul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ACCEPTER la délégation de pouvoir de la Communauté de Communes pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal, pour l’ensemble des zones U et AU, à l’exception des zones Ux, telles que définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC Semur approuvé le 10 mars 2020, et
- APPROUVER le projet de délibération présenté.
Point 3 de l’Ordre du Jour :
D82-2020 / URBANISME : DIA VENTE CITE NOUVELLE A HABELLIS
Le Maire fait référence à la DIA et aux informations transmises avant le conseil.
Comme anticipé, la société Cité Nouvelle, propriétaire des 3 logements sociaux au lotissement des Moines Blancs (au-dessus du lotissement de la Cray), parcelles 337, 338 et 339, cède ces logements à la société Habellis. Les deux sociétés font partie du Groupe Action Logement. Cette cession a pour objectif de placer la propriété de ces logements dans la filiale Habellis, basée en Région Bourgogne Franche Comté (Dijon), plutôt que de la laisser dans la filiale Cité Nouvelle, basée en Région Auvergne Rhône Alpes (Saint-Etienne).
Le prix de cession s’élève à 293 444,53 € pour l’ensemble des 3 logements. Une partie du prix est payable par délégation parfaite des emprunts transférés, soit 237 303,57 € de capital restant dû au 31 décembre 2020, emprunt pour lequel la commune est caution.
Le Maire rappelle que l’organisme de logements sociaux bénéficie d’une exonération de taxes foncières pendant 25 ans, depuis l’année 2010 (l’opération ayant été financée au cours du mois de février 2009), jusqu’en 2034 inclus.
Compte tenu de la délégation du DPU à la commune, décidée par la CC Semur par délibération en date du 09 novembre 2020 et de la délibération précédente du Conseil Municipal pour accepter cette délégation de pouvoir, il nous appartient de décider, ou non, de l’exercice du DPU sur cette vente.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de RENONCER à l’exercice du DPU sur cette vente.
Point 4 de l’Ordre du Jour :
D83-2020 / FINANCES : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA CRAY
Le Maire fait référence aux informations transmises avant le conseil et aux demandes formulées par la Trésorerie.
Le Budget 2020 du lotissement de la Cray a été approuvé par la précédente équipe municipale avec l’hypothèse d’aucune vente de lot en 2020 (il en restait 2 à vendre fin décembre 2019).
Les 2 derniers lots du lotissement ont été vendus (actes notariés signés) en 2020, pour 11.730,00 € (vente Monnet) et pour 12.780,00 € (vente Meunier), montants desquels il faut déduire la TVA (à 20%) pour constater la recette nette pour la commune.
Seule la vente Monnet a été encaissée et pourra donc être enregistrée dans les comptes du Budget Annexe Lotissement de la Cray en 2020. La vente Meunier devrait être encaissée tout début janvier 2021 et ne pourra donc être enregistrée qu’en 2021.
Il est donc proposé de constater les modifications suivantes au Budget Lotissement de la Cray :
1) vente Monnet pour 9 775,00 € Hors Taxes,
2) subvention du Budget Communal vers le Budget Lotissement pour 17.653,35 € pour compenser la perte sur la vente,
3) écritures d’ajustements non significatifs de charges et produits,
4) constatation du stock final pour 1.551 m² et une valeur de 54 428,01 €.
Soit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Stock Initial (71355-042) 81 869,79 €
Ajustement centimes (65888) 0,50 €
Ajustement centimes (608-043) 0,50 €
Total Dépenses : 81 870,79 €
Recettes :
Vente nette HT (7015) 9 775,00 €
Subvention (774)-(Intérêts) 13,93 €
Ajustement centimes (796-043) 0,50 €
Stock Final (71355-042) 54 428,01 €
Subventions (774)-(Communal) 17 653,35 €
Total Recettes : 81 870,79 €
Section d’Investissement :
Dépenses :
Stock Final (3555-040) 54 428,01 €
Recettes :
Stock Initial (3555-040) 81 869,79 €
Emprunts (1641)-(Communal) - 27 441,78 €
Total Recettes : 54 428,01 €
Il était également déjà prévu d’impacter le Budget de la commune de la perte constatée sur la vente des deux premiers lots, soit 27.720,47 €.
Il n’y a plus de lot disponible à la vente pour ce lotissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’APPROUVER les Décisions Modificatives proposées.
Point 5 de l’Ordre du Jour :
FINANCES : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES CROIX
Le Budget Annexe 2020 Lotissement des Croix incluait la cession d’un lot et l’engagement de quelques frais supplémentaires pour des viabilisations à terminer.
Il n’y a pas eu de vente et les travaux ont été effectués.
Pour cette vente non faite (recettes), il n’est pas nécessaire de faire des DM (Demandes Modificatives du Budget).
Une dépense (subvention) du Budget Communal vers le Budget Lotissement pour absorber la perte sur la vente du Lot N°1, soit 17 791,73 € était également inscrite dans les budgets 2020. Il sera proposé de maintenir cette dépense (subvention) lors de l’établissement du Compte Administratif. Les travaux de l’année, soit 3 602,59 €, seront intégrés dans le coût de revient du stock final 2020. Le solde du financement du budget investissement du lotissement se fera sur la ligne « emprunts » (au budget communal).
Le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE pour le traitement comptable proposé à décider lors de l’établissement du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Lotissement des Croix.
Point 6 de l’Ordre du Jour :
D84-2020 / FINANCES : DECISION A PRENDRE OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2021
Autorisations de dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2021.
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « l’exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Soit :
BUDGET PRINCIPAL
| CHAPITRE | LIBELLE COMPTABLE | Crédits 2020 | Autorisation 2021 |
| 21 | Immobilisations corporelles |
57.300,00 € |
14.300,00 € |
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
| CHAPITRE | LIBELLE COMPTABLE | Crédits 2020 | Autorisation 2021 |
| 21 / 23 | Immobilisations corporelles |
631.000,00 € |
157.000,00 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants indiqués ci-dessus, inférieurs au quart des crédits inscrits au Budget de l’exercice 2020.
Point 7 de l’Ordre du Jour :
D85-2020 / FINANCES : ALLOCATION DE LA SUBVENTION ELECTIONS 2ème TOUR DES MUNICIPALES
La commune a reçu une subvention de 91,03 € pour l’organisation du 2ème tour de l’élection municipale, le 28 juin 2020.
Considérant la somme, inférieure à 100,00 €, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’ALLOUER 100% de cette subvention à Mme Annette Janin, Rédacteur Principal à la Mairie.
Point 8 de l’Ordre du Jour :
FINANCES : FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2021
D86-2020 / FINANCES : TARIFS DE LOCATION DES SALLES
LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs de location de la Salle des Fêtes, applicables à compter du 1er JANVIER 2021 :
- Assemblée Générale de société ayant son siège social dans la commune : gratuit
- Toutes manifestations par une association ayant son siège social dans la commune :
- Mise à disposition : gratuit
- Frais de chauffage, électricité et nettoyage : à la charge de l’association
- Obsèques civiles : Toute utilisation par un particulier contribuable de SEMUR : 100 €
- Mise à disposition : gratuit
- Frais de chauffage, électricité et nettoyage : à la charge des familles
- Sociétés ou particuliers EXTERIEURS à la commune : 190 €
- Occasions de type VIN D’HONNEUR :
-
- Particulier / Association / Commerçant de Semur : 40 €
- Personne extérieure à la commune : 75 €
- Ventes diverses au déballage : 2 unités de location pour 3 jours d’occupation
(NB : le montant de la location sera remis à la prise des clés)
Le Conseil Municipal décide d’appliquer les REDEVANCES SUPPLEMENTAIRES suivantes :
- Caution sous forme de chèque, versée lors de la signature du contrat : 250 €
- Chauffage, électricité suivant consommation, par Kwh : 0,30 €
- Nettoyage de la salle, forfait : 100 €
(Supplément, le cas échéant, pour achèvement du nettoyage : au temps réel et sur la base du coût horaire de l’agent, soit 40 €/H)
Le Conseil Municipal fixe comme suit les TARIFS DE LOCATION DE LA VAISSELLE :
- Vaisselle : 50 €
- Verres seuls : 25 €
TARIFICATION DE LA VAISSELLE MANQUANTE
Le pichet : 14,10 € L’assiette : 6,60 €
Le verre à eau ou à vin : 4,20 € La coupe à champagne : 4,20 €
La tasse à café : 4,20 € Le saladier : 18,00 €
Le plat à servir : 14,10 € Le plat à rôtir : 20,20 €
Le couteau à pain : 21,90 € Le couteau à découper : 25,40 €
La fourchette : 2,90 € La cuillère à café : 3,00 €
La grosse cuillère : 3,00 € Le couteau : 5,40 €
La louche : 7,80 € Le plateau : 9,00 €
La planche à découper : 25,70 €
MISE A DISPOSITION SALLE DES FETES / SALLE DE REUNION DE LA MAISON DU CHAPITRE
Le Conseil Municipal fixe ainsi qu’il suit les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes et de la salle de réunion de la Maison du Chapitre, pour des réunions, assemblées générales, journées de formation, etc, tenues par des organismes extérieurs à la commune, pour une demi-journée :
- Salle des fêtes : 75 €
- Salle de réunion de la Maison du Chapitre : 40 €
D87–2020 / FINANCES : TARIFS COMMUNAUX POUR L’EXERCICE 2021
Renseignements pris et après débat, le Conseil Municipal fixe comme suit les principaux tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2021 :
CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE :
Concession QUINZENAIRE (15 ans) : 200 € pour une concession simple
Concession TRENTENAIRE (30 ans) : 340 € pour une concession simple
Tarifs doublés pour une concession double
EMPLACEMENT COLUMBARIUM :
Concession QUINZENAIRE (15 ans) : 400 €
Concession TRENTENAIRE (30 ans) : 750 €
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE :
450 € pour la totalité de l’année
MISE A DISPOSITION STADE MUNICIPAL :
Au lieu-dit « La Fay », pour tenir compte des frais liés à l’utilisation de l’eau et de l’électricité : 30 €
DROIT DE PLACE DES TAXIS :
25 € pour la totalité de l’année
D88–2020 / FINANCES : TARIFS COMMUNAUX DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2021
La commune a la compétence pour les services d’assainissement collectif.
Le Conseil Municipal fixe comme suit les principaux tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2021 :
REDEVANCE ASSAINISSEMENT
La redevance annuelle Assainissement comprend une part variable, liée à la consommation d’eau et une part fixe permettant de participer aux coûts d’infrastructure qui ne sont pas dépendant de l’utilisation faite des réseaux.
Le Conseil Municipal fixe à 1,25 € par m3 la part variable de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2021 et à 72 € la part fixe annuelle.
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Les communes sont libres de fixer le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) payable lors du raccordement au réseau collectif d’assainissement.
Les investissements nécessaires pour traiter dans les conditions réglementaires l’assainissement, qu’il soit collectif ou individuel, sont conséquents.
Ainsi, les autorités (Ministère des Collectivités Territoriales) préconisent que la PFAC ne dépasse pas 80% du coût de la fourniture et de la pose d’un dispositif d’assainissement individuel (non collectif). Les organismes spécialisés indiquent que le montant de la PFAC se situe en général entre 4.000 € et 5.000 €. Renseignement a également été pris sur les tarifs pratiqués dans certaines communes voisines.
En considération de ce qui précède, le Conseil Municipal fixe à 1 500 € la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Point 9 de l’Ordre du Jour :
D89-2020 / FINANCES : SUBVENTION COMMUNALE AUX ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT
Le Conseil Municipal avait fixé le montant annuel de la subvention versée à tous les établissements d’enseignement demandeurs, assurant une formation générale de premier cycle de collège ou professionnelle correspondante, à 72,00 € par élève Semurois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- METTRE FIN au 31 décembre 2020 à cette subvention accordée de manière systématique ;
- SOUMETTRE à la Décision du Conseil Municipal tout demande de subvention émanant d’un établissement d’enseignement (autre qu’école maternelle ou primaire) accueillant pour ses études, un enfant d’une famille établie à Semur-en-Brionnais.
Point 10 de l’Ordre du Jour :
D90-2020 / URBANISME : AMENAGEMENT DU BOURG BASSE VILLE – PROJET DE LA COMMUNE
Le Maire rappelle les informations communiquées aux conseillers avant la réunion, notamment les échanges avec M. Thomas Bernard, acquéreur de la parcelle 214, ayant retenu Maître Mandret, exerçant à Marcigny, comme notaire.
Après échanges, le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un AVIS FAVORABE au projet d’acquisition et de réservation de terrains en vue de la création éventuelle d’une aire de stationnement ainsi que d’un espace communal végétalisé sur la parcelle 214, en communication avec le lotissement de la Cray.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- MANDATER le Maire pour négocier avec l’acheteur et le vendeur l’acquisition d’un maximum de 4.000 m2 au sein de la parcelle 214, au prix de 58,09 € pour 1 are (100m2) ;
- La PRISE EN CHARGE par la commune des frais de bornage et des frais notariés engendrés par la division de la parcelle ;
- SOLLICITER Maître Travely, notaire à Marcigny, pour représenter la commune dans cette transaction.
Point 11 de l’Ordre du Jour :
URBANISME : CHOIX DU NOTAIRE POUR MISE A JOUR DES ACTES LOTISSEMENT DES CROIX
Le Maire rappelle que la réfection du mur de soutènement de la chaussée du chemin des Croix (cimetière) tout au long des lots du lotissement communal a été réalisée en préemptant une partie des surfaces des lots.
En conséquence, un nouveau bornage a été réalisé. La surface des lots non vendus a été ajustée pour tenir compte des nouvelles mesures.
Il convient cependant de modifier par acte notarié les surfaces vendues pour le lot N°1 (vente Barret).
Le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE pour retenir Maître Travely, notaire à Marcigny, pour effectuer cette révision.
Point 12 de l’Ordre du Jour :
D91-2020 / VOIRIE : RECENSEMENT DES VOIES COMMUNALES
La Préfecture de Saône-et-Loire a sollicité les communes du département par un courrier en date du 17 novembre 2020 pour confirmer le recensement de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Cet élément intervient dans la répartition entre communes de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), l’une des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF – subvention de l’Etat aux communes).
La longueur de la voirie communale s’établit à 26.070 mètres linéaires depuis le dernier recensement effectué et délibéré en 2010, retenu par les autorités depuis 2011. Cette longueur ne comprend que des rues et des routes communales revêtues.
Dans la mesure où l’appartenance au domaine public de la commune est constatée par son classement, prononcé par le Conseil Municipal, indépendamment de la dénomination de la voie ou du fait qu’elle soit revêtue ou non revêtue, qu’ainsi, les voies vertes et les pistes cyclables, par exemple, peuvent être intégrées au domaine public, la commission Voirie a réalisé un recensement et un classement objectif des voies communales. En effet, la commune, qui s’étend sur une surface de 15,53 km2, possède de très nombreuses voies communales, notamment pour servir les différents hameaux, mais aussi largement empruntés par les touristes venant visiter le seul « Plus Beaux Village de France » du département.
Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- CLASSER dans le domaine public de la commune les voies suivantes, qui sont propriété de la commune (et régulièrement entretenues à ce titre par les services de la commune) :
- Rues du centre Bourg : ml 4.520
- Rues et routes hors Bourg : ml 25.095
- Chemins carrossables VL : ml 9.080
- Chemins carrossables 4×4 : ml 19.380
- Chemins pour 2 roues : ml 10.710
- Chemins à rouvrir : ml 2.695
Soit un total de 71.480 mètres linéaires de voirie communale.
- NE PAS RETENIR dans le domaine public de la commune 2.500 mètres linéaires de chemins appartenant à la commune et qui resteront, à ce jour et jusqu’à nouvel ordre, non exploités.
- MANDATER le Maire pour communiquer aux autorités compétentes cette délibération et les plans de la voirie communale justifiant du recensement effectué.
Point 13 de l’Ordre du Jour :
PERSONNEL : REGIME DES AUTORISATIONS D’ABSENCE FACULTATIVES
Les points relatifs au Personnel et les demandes nouvelles du Centre de Gestion étant nombreux, il est décidé d’organiser un Conseil Municipal dédié à ces sujets le Jeudi 14 janvier 2021.
Point 14 de l’Ordre du Jour :
PERSONNEL : ANALYSE DU TEMPS DE TRAVAIL
Un exposé est fait au Conseil Municipal des temps consacrés au nettoyage de l’école et des autres bâtiments communaux, que ce soit en période scolaire (36 semaines) ou bien en période de vacances scolaires (11 semaines).
Cette analyse a été effectuée lors de plusieurs entretiens avec l’agent titulaire au cours des mois de septembre à décembre 2020, avant d’être présentée au conseil.
Il ressort des débats et des analyses que : (1) le temps de travail en période scolaire n’a pas été adapté suite à la réduction du nombre de classes et du nombre d’élèves de l’école et (2) le temps de travail en période de vacances scolaires ne tient pratiquement pas compte de la fermeture de l’école pendant ces périodes.
En conséquence, le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE pour enclencher avec le Centre de Gestion la procédure pour réduire de plus de 10% le temps de travail du poste concerné.
Point 15 de l’Ordre du Jour :
PERSONNEL : ELABORATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)
L’élaboration et la mise en place de Lignes Directrices de Gestion sont prescrites par la Loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour application en 2021.
Compte tenu de l’importance de ce document, le Conseil Municipal décide de reporter l’examen de ce point à la prochaine réunion du Conseil Municipal, consacrée aux sujets relatifs au Personnel, le jeudi 14 janvier 2021.
Point 16 de l’Ordre du Jour :
PERSONNEL : ANTICIPATION DES MESURES A PRENDRE SUITE A DEPART EN RETRAITE
Le Maire indique qu’il faudra certainement procéder à la suppression du poste d’agent de maîtrise récemment créé dans le cadre du départ en retraite de M. Michel Courot.
Il ressort des débats que la réflexion sur le niveau de qualification du remplaçant n’est pas aboutie.
Ce point sera donc traité à nouveau lors du prochain Conseil Municipal du Jeudi 14 janvier 2021.
Point 17 de l’Ordre du Jour :
ECOLE : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (OTS)
Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) relatif au renouvellement (après 3 ans), pour chaque école, de la procédure relative à l’organisation du temps scolaire (OTS) entre le 14 décembre 2020 et le 07 mai 2021, que cette organisation s’inscrive dans le cadre général ou dans celui des dérogations possibles.
Les avis du Conseil Municipal d’une part et du Conseil d’Ecole d’autre part sont requis.
Avis a été pris de Mme M. Gaudillère, Directrice de l’Ecole, qui considère que, le rythme actuel, de 4 jours par semaine, très satisfaisant sur le plan pédagogique, sera préconisé au Conseil d’Ecole qui doit se réunir avant les vacances scolaires de Printemps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de proposer le maintien de la semaine de 4 jours pour l’OTS, dans l’attente de la concertation avec le Conseil d’Ecole.
Point 18 de l’Ordre du Jour :
D92 – 2020 / URBANISME : DISPOSITIONS A PRENDRE – OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC
Ce point vise à traiter le dossier de l’occupant du local communal destiné à accueillir un médecin départemental, dans la Maison du Chapitre.
Ce local fait partie du domaine public de la commune :
- par accessoire, étant au sein d’un immeuble ouvert au public : musée municipal, bibliothèque municipale, salle de réunion municipale, et
- par destination : lieu d’exercice du médecin départemental.
Une occupation à titre précaire avait été consentie fin 2019 et ce jusqu’au 30 novembre au plus tard.
Un premier congé a été envoyé pour le 30 septembre, non exécuté.
L’occupant, ayant saisi la députée (pas de notre circonscription) pour obtenir un délai, a été signifié par huissier de l’obligation de libérer le local à la fin du contrat le 30 novembre 2020, ce qui n’a pas été exécuté.
Il conviendra de noter que l’occupant n’a rien payé à la commune de ce qui lui restait à charge, soit 26,00 € par mois (254,00 € mensuels étant payés par la CAF) et 130,00 € de caution (150,00 € ayant été payés par le département). Début décembre, l’occupant devait à la commune plus de 450,00 €.
A ce jour, l’occupant est sans titre (donc illégal) du domaine public de la commune.
Le Conseil Municipal, compte tenu de la situation décrite, à l’unanimité, décide de :
- ENGAGER toutes les voies et procédures de droit, auprès du Tribunal Administratif, pour faire libérer le plus rapidement possible le local occupé sans titre, de manière illégale ;
- MANDATER le Maire pour sélectionner les conseils nécessaires dans les circonstances ;
- DEMANDER à la Trésorerie de se joindre aux procédures pour faire exécuter les mandats émis et non réglés.
D95-2020 / OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC : INDEMNISATION
Considérant la situation ci-dessus constatée et la documentation examinée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de FIXER L’INDEMNITE pour occupation illégale sans titre du local d’habitation de la Maison du Chapitre au RDC à 15,00 € par jour, soit 450,00 € par mois, tout mois commencé étant dû en totalité et ce, à partir du 1er décembre 2020.
Point 19 de l’Ordre du Jour :
D93-2020 / TRAVAUX : APPEL A PROJETS DU DEPARTEMENT POUR 2021 – ASSAINISSEMENT
Pour faire suite aux discussions engagées lors du précédent Conseil Municipal, en date du 12 novembre 2020, aux analyses effectuées en Commission et dont il est rendu compte, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- PRESENTER à l’Appel à Projets 2021 du Département – Projets Structurants – Volet 2, la réalisation de la Phase 2 du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA), soit principalement (1) la réhabilitation et mise en séparatif du réseau du Bourg (Rue et Place Bouthier de Rochefort et Grand Rue jusqu’à la place du Dr Fricaud) et (2) l’extension du réseau au Bourg, place Saint-Hugues et (3) quelques rénovations de regards, pour un coût global estimé au SDA, hors frais d’études et coûts de maîtrise d’œuvre de 330.000,00 € HT maximum.
- SOLLICITER L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour un financement complémentaire de cette Phase de travaux, conforme au Schéma Directeur approuvé par elle.
Point 20 de l’Ordre du Jour :
D94-2020 / TRAVAUX : APPEL A PROJETS DU DEPARTEMENT POUR 2021 – PROJET ENVIRONNEMENT
Pour faire suite aux discussions engagées lors du précédent Conseil Municipal, en date du 12 novembre 2020, aux analyses effectuées en Commission et dont il est rendu compte, et aux premiers devis reçus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- PRESENTER à l’Appel à Projets 2021 du Département – Projets Structurants – Plan Environnement 71 – Volet 2, la réalisation de la Phase 1 du programme de l’équipe municipale de maitrise et de réduction de la consommation d’eau en période de crise, incluant la préservation de la végétalisation et de la biodiversité. Cette Phase 1 comprend essentiellement l’installation d’une citerne de rétention et d’un dispositif pour récupérer les eaux pluviales à la sortie de l’exutoire des bassins de rétention, pour un coût HT de 12.000,00 € au maximum.
Point 21 de l’Ordre du Jour :
URBANISME / TOURISME : OPERATION PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE (PBVF)
Le Maire fait référence aux informations transmises avant le Conseil.
Le Ministère des Affaires Étrangères est chargé d’organiser un programme pour une année Franco-Russe pour 2021, lancée à l’initiative des gouvernements des deux pays.
Le Ministère travaille donc sur un programme de manifestations à organiser pour concrétiser cette initiative ; dans ce cadre, un Appel à Projets a été proposé, auquel l’association PBVF souhaite répondre.
L’Association PBVF ne pouvant répondre en direct (seule une collectivité peut le faire), le village de Semur est sollicité, étant jumelé avec Viatskoïe depuis juillet 2019. Viatskoïe sera le village de Russie qui portera le projet de Plus Beaux Villages de Russie dans le cadre de cette opération.
Le Maire a donné son accord de principe pour que Semur porte la réponse de l’Association PBVF à l’Appel à Projets.
Pratiquement, l’Association PBVF prépare le dossier de réponse, mais c’est Semur qui doit compléter le dossier sur le site du Ministère.
Ensuite, l’engagement / l’investissement de la commune sera surtout d’organiser un accueil d’une délégation (Russe et PBVF) et quelques festivités, au mois de juillet 2021. Des aides pourront être obtenues.
Après échanges et débats, le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE pour que Semur porte la réponse de l’Association PBVF à l’Appel à Projets et s’engage dans le programme s’il est sélectionné, en coordination avec l’Association PBVF.
Point 22 de l’Ordre du Jour :
POINTS D’INFORMATION
- Ecole : la distribution des cadeaux de la commune (chocolats) et des bons pour l’opération « J’invite ma famille au restaurant », initiée par la CC Semur, a eu lieu vendredi 18 décembre à 15h00.
- Vie Quotidienne : (1) la distribution des colis de Noël pour les Anciens est terminée et a eu un franc succès ; un grand merci également aux enfants de l’école pour les dessins et réalisations joints aux colis ; (2) la décoration du village pour les fêtes de Noël et de fin d’année a été mise en place le week-end du 5 décembre, suivi d’une présentation aux habitants le mardi 8 en fin de journée. Un grand merci à M. Jean-Louis Chauveau et toute l’équipe de sa Commission Vie Quotidienne pour toute cette organisation.
Point 23 de l’Ordre du Jour :
QUESTIONS DIVERSES
Il est fait part de demandes de pose de signalétique dans le village pour certaines activités. Un point devra être fait, rapidement, pour définir quelques points clé d’une charte (dimensions, nombre, emplacements réservés, couleurs, etc).
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée le 18 décembre à 00h15.
* * * * * * *
