Modification simplifiée du PLU : la procédure est terminée
La procédure de modification simplifiée de notre PLU concernant les pentes de toit du projet d’extension des bâtiments sociaux près de l’EHPAD est terminée. En voici les conclusions:
Le projet de modification simplifié N°1 a fait l’objet des observations suivantes sur le registre d’enquête publique
Même article 11 pour les zones UA et 1AU
Il est fait remarquer que le rapport de présentation du PLU approuvé indique (p.214) que le même article 11 s’applique à la zone UA et la zone 1AU. Or la modification ne prévoit de modifier que l’article 11 de la zone UA.
Article 11 des autres zones:
Il est fait remarquer que les règlements des zones UA, 1AU, A et N contiennent les mêmes règles de pente de toiture, et que la modification simplifiée prévoit de ne les modifier que sur la zone UA sans le justifier.
Utilisation du terme contigu:
Il est fait remarquer que le terme « contigu » pourrait être interprété comme indiquant obligatoirement une mitoyenneté alors que la règle vise plutôt des bâtiments « avoisinants ».
Ces trois premières remarques sont prises en compte dans le dossier de modification simplifiée approuvé qui apporte des justifications au fait de n’appliquer la nouvelle règle qu’à la zone UA (c’est la seule zone admettant des constructions nouvelles dans un contexte de tissu urbain déjà existant) et qui remplace le mot « contigu » par le mot « avoisinant ».
Limitation de la modification simplifiée:
Il est demandé pourquoi la modification simplifiée n’a pas été l’occasion de prendre en compte les évolutions des lois LAAF et Macron concernant les zones Agricoles et Naturelles.
Cette remarque n’est pas prise en compte et il est rappelé que la prise en compte des évolutions proposées par les lois ALUR, LAAF et Macron ne pourrait se faire dans le cadre d’une modification simplifiée (augmentation de la constructibilité) et suppose un avis de la CDPENAF.
Sur la base de ce bilan, le dossier a donc été corrigé comme indiqué ci-dessus, toutes ces corrections permettant de rester dans le champ de la modification simplifiée.
Modification du règlement
La modification apportée à l’article 11 du règlement a pour objet de prendre en compte les cas de nouvelles constructions dans un contexte de tissu urbain déjà existant dont les bâtiments ne respecteraient pas la règle de pente de toiture donnée par le PLU afin de permettre que ces nouvelles constructions puissent être en cohérence avec l’existant.
Cette problématique se rencontre dans la zone UA, zone urbaine déjà construite et dans laquelle de nouvelles constructions peuvent être réalisées.
Elle n’est pas présente dans la zone 1AU, zone à urbaniser qui n’est pas construite et donc sans référence « architecturale » existante.
Elle n’est pas non plus présente dans la zone A et la zone N, qui peuvent admettre, dans certains secteurs, l’aménagement et l’extension de l’existant mais qui limite les constructions nouvelles aux bâtiments agricoles ou d’intérêt public ou collectif.
C’est pourquoi, la présente modification simplifiée ne porte que sur le règlement de la zone UA.
Modification de l’article 11 de la zone UA
ARTICLE UA 11 – Assouplissement de la règle concernant la pente des toitures, l’article 11 de la zone UA stipule :
« Toitures : Les toitures devront être : de type 2 versants minimum, au pourcentage de pente minimum de 80% à 4 pans (…) »
Or, les toitures des logements réalisés lors de la première tranche ont une pente de 35%.
Il est donc décidé d’assouplir cette prescription afin de garantir l’unité architecturale des logements réalisés dans le cadre des deux tranches.
La rédaction générale permet de prendre en compte d’autres cas similaires qui pourraient se présenter.
La nouvelle rédaction de cette partie de l’article 11 pour la zone UA, concernant les toitures sera la suivante :
ARTICLE UA 11 – Aspect extérieur
Toitures
Les toitures devront être :
- de type 2 versants minimum, au pourcentage de pente minimum de 80%.
Une pente de toit différente peut toutefois être admise lorsque les constructions avoisinantes le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale.
- à 4 pans (…) »
Cette modification a été validée par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2017 puisque la communauté de Communes a désormais la compétence urbanisme.
